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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages

Convention d’indemnisation

corporelle Automobile (CICA)

A QUOI CICA S’ APPLIQUE ?

▪ Aux accidents de la circulations survenus au Maroc ;

▪ Aux accidents impliquant uniquement deux véhicules ;

▪ Aux préjudices indemnisables prévus par les articles 2 et 3 du

Dahir du 02 Octobre 1984, à condition que le taux d’IPP soit

<= à 10% et que les soins, frais médicaux, chirurgicaux et

d’hospitalisation soient engagés exclusivement au Maroc.

▪ Aux victimes n’ayant pas déclenché de procédure judiciaire ;

▪ Aux sinistres survenus à partir du 01 Janvier 2013