Page 128 - CFPA_FC_Ass LYAZIDI_UE2_Support pédagogique_Neat
P. 128
UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
Les sanctions
Dans le but de faire respecter les dispositions du Dahir et
sauvegarder les intérêts des victimes, le législateur a instauré
deux sanctions en cas de non paiement des indemnités aux
bénéficiaires en versant à la victime 50 % du montant de
l’indemnité en dommages et intérêts et une amende
administrative pouvant aller de 10.000 à 100.000 Dirhams.
