Page 123 - CFPA_FC_Ass LYAZIDI_UE2_Support pédagogique_Neat
P. 123
UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
Le cadre législatif
• Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des
accidents causés par des véhicules terrestres à moteur .
• Ledit dahir décrit avec précision :
✓ Le bénéficiaire de l’indemnité ;
✓ Les préjudices indemnisables ;
✓ La procédure d’indemnisation ;
✓ Les modalités de versement des indemnités ;
✓ Les sanctions .
• Important : Si la déchéance n’est pas opposable aux victimes ou à leurs
ayants droit, il n’en demeure pas moins qu’elle peut leur être opposable
en cas de suspension de la garantie pour non-paiement de prime .
