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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
La procédure d’indemnisation
Faire une demande à l’assureur, par la victime ou les ayants droits,
avant toute action judiciaire et dès consolidation des blessures en
recommandé avec accusé de réception accompagné des documents
permettant l’évaluation du préjudice :
▪ Une copie du PV ;
▪ Un extrait d’acte de naissance ;
▪ Le dossier médical, certificat de constatation de guérison ;
▪ Les justificatifs du salaire : Bulletin de paie, Bdx CNSS, déclaration
IGR ;
▪ Acte d’hérédité pour les cas de décès ;
▪ Certificat de vie des ayants droits .
