Page 103 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Incendie
Généralités, définition,garanties
La perte des loyers
Pour l’assuré propriétaire, montant des loyers des locataires dont il peut se trouver légalement privé.
Cette perte n’est garantie que pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés
et dans la limite d’une durée d’un an à compter du jour du sinistre.
Les frais de sauvetage et d’assistance.
Les frais de sauvetage et d’assistance, rendus indispensables lors d’un événement garanti défini au chapitre II
suivant, à dire d’expert, pour en limiter les dégâts. Sous réserve du versement effectif de ces frais.
Les frais de clôture provisoire et de gardiennage
Les frais de clôture provisoire et de gardiennage, rendus indispensables suite à un événement garanti défini au chapitre II suivant, à dire
d’expert, pour préserver les biens assurés. Sous réserve du versement effectif de ces frais.
Les frais de reconstitution des supportsd’information
On entend par supports d’information, les modèles, moules (y compris les gabarits et objets similaires), dessins, archives, disquettes, CD et
tout autre support informatique identique ou similaire.
Certificat Professionnel en Bancassurance
