Page 98 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Incendie

Généralités, définition,garanties

Garanties

➢ Le contrat d’assurance contre l’incendie est un contrat d’indemnités dont le but principal est de
garantir les dommages occasionnés par le feu aux biens immobiliers et mobiliers désignés aux

conditions particulières.

➢ L’incendie est donc l’événement principal et obligatoire à assurer dans un contrat incendie.

➢ Les garanties de base dans un contrat incendie sont les suivantes:

➢ L’incendie, Comme stipulé dans l’article 40 de l’A.V du 28 novembre 1934 ; « L’assureur contre l’incendie répond

de tous dommages par conflagration embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf
convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat

du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie ni commencement d’incendie susceptible de
dégénérer en incendie véritable »

➢ Dommages causés par les secours et mesures de sauvetage (ART.42 de l ’A.V)

➢ Pertes ou disparitions des objets assurés pendant l’incendie (sauf si l’assureur prouve un vol; ART 43 de l ’A .V)

Certificat Professionnel en Bancassurance