Page 96 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Incendie
Généralités, définition,garanties
Assurance de dommages immatériels
Les assurances de dommages immatériels sont les suivantes:
Les honoraires d’experts
En cas de sinistre l’assuré a le droit de désigner son propre expert pour défendre ses intérêts auprès de l’expert de l’assureur.
Le remboursement des honoraires de l’expert choisi par l’assuré peuvent être garantis à concurrence de 5% du montant des
dommages ou à concurrence d’un montant de garantie exprimé en dirhams.
Autres garanties dommages immatériels.
Frais de déplacement et de relogement (garde meubles ou transport du mobilier et surcoût d’un nouveau loyer.)
Perte financière (perte des aménagements effectués par l’occupant, qui deviennent
propriété du bailleur suite à la résiliation de plein droit du bail en cas de sinistre)
Frais de remise en conformité.
Les honoraires de décorateurs et de bureaux d’étude.
Les frais de déblais et de démolition.
Certificat Professionnel en Bancassurance
