Page 94 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Incendie

Généralités, définition,garanties

Assurance de dommages immatériels

◼ Les assurances de dommages immatériels sont les suivantes:

La perte de loyer :

Pour le propriétaire: en cas de sinistre subi par les locaux qu’il loue, il peut y avoir pertes de loyers si les locataires se sont
exonérés de leur responsabilité. Dans ce cas, ils ne sont pas tenus au paiements des loyers pendant la durée des réparations.

Pour le locataire: il peut être responsable d’un sinistre atteignant non seulement ses locaux, mais également ceux des autres
locataires. Dans ce cas, le locataire doit continuer à payer son loyer (même s’il n’occupe plus les lieux) et il est responsable pour

les loyers que les autres locataires victimes ne paient plus.

La garantie perte de loyer est une assurance de responsabilité non soumise à la R.P, elle couvre:
Les loyers dus par le locataire responsable et assuré;
Les loyers des locataires victimes;
La perte d’usage du propriétaire occupant.

Les indemnités en cas de sinistre, sont versées pendant la durée nécessaire aux travaux, et au maximum pendant un an.

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