Page 90 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Incendie
Généralités, définition,garanties
Assurance de responsabilité
◼ Responsabilité du locataire (responsabilité locative)
Aux termes des articles 675 et 678 du DOC, le locataire est responsable, notamment, des dommages
d’incendie/explosions survenus au bâtiment. La responsabilité du locataire est considérée présumée, le
locataire doit pour se dégager de présomption de responsabilité, prouver l’existence de l’un des cas
d’exonération ci-après :
Le cas de force majeur ou cas fortuit, c.à.d que le locataire doit prouver que l’incendie résulte d ’un
événement extérieur, imprévisible et insurmontable, telle la chute de la foudre ou la malveillance commise
par un tiers.
Le vice de construction, c.-à-d. que le locataire doit prouver que l’incendie est imputable à un défaut de
construction, tel que les conduits de chauffage, l’installation électrique du bâtiment…
Le feu communiqué par une maison voisine.
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