Page 87 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Incendie Incendie

Généralités, définition,garanties
Généralités, définition, garanties

Assurance des biens

◼ Les valeurs de biens à assurer sont de différentes natures :

Valeur à neuf (Extension de garantie) qui correspond à l’assurance en valeur d’usage + vétusté, elle est soumise à 4 limites:

1) Non consentie pour les biens à dépréciation très rapide (vêtements, machines électroniques, électriques, électroménagers,
informatiques) et ceux ne présentant pas par nature de vétusté (marchandises et bijoux)

2) La vétusté est garantie à concurrence d’un maximum égal, en général à 25% de la valeur
à neuf.

3) La reconstitution des biens dans les deux ans pour les bâtiments, la reconstruction doit s’effectuée sur les mêmes lieux, sauf

impossibilité absolue.

4) Le règlement du sinistre doit s’effectuer en deux temps:
En valeur d’usage après expertise et accord des parties
Le complément valeur à neuf est réglé après reconstitution et sur justificatif (factures obligatoires)

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