Page 91 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Incendie
Généralités, définition,garanties
Assurance de responsabilité
Responsabilité du propriétaire vis à vis du locataire
Responsabilité encourue :
Le propriétaire peut être responsable des dommages subis par ses locataires en cas de vice de construction ou d’un
défaut d’entretien lui incombant.
La responsabilité est de nature contractuelle et vise essentiellement les dommages subis par le mobilier personnel
des locataires.
Le locataire n’a pas à prouver la faute du propriétaire mais seulement l’existence du vice ou du défaut d’entretien et
son lien avec le sinistre.
Modalité d’assurance :
Le propriétaire peut couvrir cette responsabilité par la garantie recours des locataires, le capital assuré est librement
choisi et la Règle Proportionnelle des capitaux n’est pas applicable
En effet, le propriétaire ne peut pas déterminer la valeur du mobilier de ses locataires.
Certificat Professionnel en Bancassurance
