Page 47 - CFPA-FC-Saham-Agents-Support pédagogique-M5-Assurance RC RD RT
P. 47

plaint                               charge                 47





                                                se   contrat.                        la

                                                dont  d'un                           à  met



                     extracontractuelle
                                                dommage  exécution                   qui








                                                le                                   contrat

                                                lorsque  mauvaise                    véritable







                     RC                              la        écrite.               un
            Assurance RC, Risques Divers et Risques Techniques
                     et                contractuelle  contractuelle  à  ou  nécessairement  client  contractuelles.

                     contractuelle     civile   dite  est  l'inexécution             son  et  obligations















                     RC                         civile  à      pas  n'est            boucher  le  des


                     entre             responsabilité  responsabilité  rattache  se  convention  entre  parties





                     Distinction       La       La   victime  la  Cette   Exemple    s'établit  Il  deux  des
   42   43   44   45   46   47   48   49   50   51   52