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Opérations à l’international

• Rente en réparation d’un préjudice subi couvert par un contrat d’assurance autre
que d’accident de travail.
• Rente due par le fonds de garantie automobile (FGA).

Le transfert de ces rentes s’effectue sur production par la société marocaine d’assurances
des documents suivants :

• Copie de la décision judiciaire, du contrat d’assurance ou de tout autre document en
vertu duquel la rente est due,
• Quittance de règlement de rente établie par la société marocaine d’assurances,
faisant apparaître le montant à transférer et la période correspondante,
• Certificat de vie du bénéficiaire de la rente établi par les autorités compétentes du
pays de résidence de l’intéressé, ce document devra être renouvelé annuellement.

◼ Capitaux et réserves mathématiques dus au titre de contrat d’assurance-vie

Conformément à la législation en matière d’assurance, le paiement et le transfert en faveur
de bénéficiaires non-résidents des capitaux et réserves mathématiques dus au titre de
contrats d’assurance-vie, doivent intervenir dans les conditions suivantes :
• Le contrat d’assurance ne doit pas être souscrit avec effet rétroactif,

• Les primes d’assurance ne doivent pas être payées par anticipation,
• Le contrat d’assurance doit avoir été souscrit pour au moins une période de trois ans
et les primes y afférentes doivent avoir été réglée.
Toutefois, si le décès du souscripteur survient à l’intérieur du délai de trois ans le paiement
et le transfert du capital peuvent être effectués au profil des ayant-droits non-résidents.
L’exécution du transfert intervient sur présentation par la société marocaine d’assurances
des documents suivants :
• Copie du contrat d’assurance-vie,
• Fiche faisant ressortir le mode de calcul du capital à transférer,

• Certificat de résidence à l’étranger de bénéficiaire du transfert.
• Copie de l’avis favorable de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale
du Ministère des finances.

◼ Cotisations dues par les armateurs marocains à des clubs étrangers

Les armateurs marocains sont amenés à adhérer à des associations ou clubs étrangers dits
« protecting et indemnity » en vue de la couverture de certains risques liés à l’exploitation
de leur armement et ne pouvant être assurés par une police d’assurance souscrite au
Maroc.
Le transfert par les armateurs marocains des cotisations dues à ce titre et subordonné à la
présentation :
• De l’autorisation d’adhésion auxdits clubs ou associations délivrée à l’armateur
marocain par la Direction d’Assurances de la Prévoyance Sociale du Ministère des
Finances,
• De l’avis d’échéance ou de rappel de cotisation.

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