Page 11 - Conducteur de formation_FM_Neat

Fiscalité marocaine

Brevet Bancaire Métiers – Chargé de clientèle Conducteur de Formation

 Cas N° 2 : IR - Catégorie professionnelle

1. Le RGI :
a) Bénéfice comptable = 850 000,00
(-) don à la fondation = 30 000,00
Déductible à 100%
Bénéfice comptable = 820 000,00
b) Revenus fonciers annuels :
1 local : 2500,00 x 12 = 30 000,00
er
2 ème local : (8 x 3 500) x 12 + 336 000,00
= 366 000,00
c) Le dépôt à terme DAT :
Les intérêts sont soumis à une retenue à la source de 30% effectuée par la BCP.
Produit brut = 300 000 x 3,4% = 10 200,00
Produit net = 10 200,00 – (10 200,00 x 30%) = 7 140,00
Etant précisé que la retenue à la source de 30% est libératoire de l’impôt sur le revenu.
d) Les plus-values de cession des actions BCP les produits des actions cotés en bourse sont
soumis à une retenue à la source de 15% libératoire.
150 000,00 – (150 000 x 15%) = 127 500,00
e) Dividendes :

Les dividendes sont soumis à une retenue à la source libératoire de 15%.
- 35 000 – (35 000 x 15%) = 29 750,00
f) Détermination du revenu global imposable (RGI)
Le RGI est constitué de

- Bénéfice comptable = 820 000,00
- Revenus fonciers avec battement de 40%.
366 000,00 – (366 000,00 x 40%) = 219 600,00
RGI = 1 039 600,00
Rappel : Les retenues à la source libératoires n’interviennent pas dans la base imposable à l’IR.

2. Détermination du revenu net imposable (RNI)
RGI = 1 039 600,00
Moins
Déductions :
Assurance retraite dans la limite de 10% du RGI
10% x RGI = 1 039 600,00 x 10% = 103 960,00
18 000 assurance souscrite librement est inférieure à 103 960,00 Dhs
Donc ; 18 000 à retenir.
Revenu global net imposable RGNI = 1 039 600,00
Assurance retraite = 18 000,00
= 1 021 600,00
IR Brut = 1 021 600,00 x 38% = 388 208,00
38% est le taux d’imposition de la tranche supérieure du barème de l’IR.
(-) déductions sur impôt - 24 400,00
(-) déductions sur charge de famille = 363 808,00
360 x 3 (Conjoint + 2 enfants) = 1 080,00
IR Net à payer = 362 728,00

Tous droits réservés CIFPB 2019 11/26