Page 58 - Manuel_Fiscalité Marocaine actualisé_Neat

Fiscalité Marocaine

 Livraisons à soi-même portant sur les biens meubles

Ce sont les livraisons faites à eux-mêmes par les entrepreneurs de manufacture, les commerçants
importateurs et les commerçants grossistes de produits qu’ils fabriquent ou des marchandises
dont ils font le commerce pour leurs propres besoins ou pour ceux de leurs entreprises.
A cette règle, la loi a prévu une exception. Ainsi ne sont pas taxables les livraisons que les
entreprises se livrent à elles-mêmes, portant sur les matières et produits consommables utilisés,
soit dans une opération soumise à la taxe, soit dans une opération exonérée avec droit à
déduction.

 Livraisons à soi-même portant sur les biens immeubles

Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière réalisés par
l’entreprise et destinés à elle-même sont des opérations taxables.

Exemple :
Une personne qui procède elle-même à la construction de son logement principal dont le plancher
couvert dépasse 300 m² est passible de la taxe, et ce par application d’une contribution de la
superficie couverte, et ce selon un barème progressif suivant :

Superficie couverte Tarif
2
Inférieure à 300 m Exonérée
2
2
301 à 400 m 60 dirhams le m
2
2
401 à 500 m 100 dirhams le m
2
2
Au-delà de 501 m 150 dirhams le m
Un industriel qui construit lui-même ses locaux (ateliers, hangars, bureaux, …) est passible de la
taxe.
Soulignons enfin que la livraison à soi-même taxable est limitée aux biens meubles et immeubles.
La prestation de services que se livre l’entreprise à elle-même n’est pas taxable.

 Opérations de prestation de services

Ce sont les opérations qui ne figurent dans aucune des 2 catégories de biens ci-dessus étudiées,
autrement dit, elles ne sont ni biens meubles ni biens immeubles.
La loi les énumère ainsi :

• Les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur
place.
• Les opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon.

• Les opérations portant sur les locaux meublés ou garnis.

• Les opérations de banques, de crédit et les commissions de change.
• Les professions libérales ou assimilées.

58