Page 11 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

2. Notions importantes

sur l’impôt et la fiscalité.

2.1. Définitions.

a. L‘impôt.

L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif
1
et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ou de l’intervention de l’Etat .
b. La fiscalité.

La fiscalité est l’ensemble des textes nécessaire (lois, circulaires, décrets,…) qui régissent l’impôt.

2.2. Eléments constitutifs de l’impôt.

L’impôt est constitué de trois éléments qui permettent à l’administration de calculer le montant
de l’impôt et d’en assurer le recouvrement :
- La matière imposable et la base imposable,
- Le fait générateur,

- La personne imposable.

a. Matière imposable et base imposable.

C’est l’élément qui sert de support à l’impôt. Il peut s’agir d’un produit, d’un bien, d’un service,
d’un revenu ou d’un capital. Par ailleurs, la base imposable constitue la mesure quantitative qui
permettra le calcul de l’impôt.
Exemple : En matière d’impôt sur les sociétés, la matière imposable est constituée du résultat
fiscal, alors que la base imposable est le montant de ce résultat.

b. Fait générateur.

Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale. Par ailleurs, un
deuxième élément complète la notion de fait générateur, il s’agit de l’exigibilité. Celle-ci est la
date à partir de laquelle le Trésor Public peut exiger le paiement de l’impôt.

c. Personne imposable.

La personne imposable est celle qui doit verser l’impôt dans les caisses de l’Etat. C’est le redevable
de l’impôt. En matière d’impôt indirect et plus précisément de la TVA, une distinction est faite
entre le redevable légal (l’entreprise qui verse la taxe au percepteur) et le redevable réel (le
consommateur final qui supporte effectivement l’impôt).

1 Définition de G. Seze.
11