Page 16 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
e. Déclaration des produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés et des
produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source.

Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés perçus par les sociétés qu’elles
aient ou non leur siège au Maroc ainsi que les bénéfices réalisés au Maroc par les établissements
de sociétés étrangères et mis à la disposition de ces dernières à l’étranger, sont passibles de la
retenue à la source au taux de 10%.
Par ailleurs, les produits de placements à revenu fixe, versés ou inscrits en compte des sociétés
ayant, au Maroc, leur domicile fiscal ou un établissement stable auquel se rattachent les produits
servis, sont soumis à la retenue à la source au taux de 20%.
Les sociétés et établissements qui versent l’impôt retenu à la source, sur les produits des actions
ou parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés étrangères et
sur les produits de placements à revenu fixe, doivent adresser, par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège
er
social ou de leur principal établissement au Maroc, avant le 1 avril de chaque année la
déclaration des produits susvisés établie sur ou d’après un imprimé modèle fourni par
l’administration comportant des renseignements sur la partie versante tels que : l’identité , la
raison sociale, la nature de l’activité, le lieu du siège social, etc.

L’impôt retenu à la source sur les produits et bénéfices susvisés doit être versé dans le mois
suivant celui du paiement, de la mise à disposition ou de l’inscription en compte, à la caisse du
percepteur du lieu de l’adresse, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la
personne qui a effectué la retenue ou l’inscription en compte, ou a mis à la disposition de son
siège à l’étranger les bénéfices qu’il a réalisés au Maroc.

f. Déclaration des traitements et salaires versés aux salariés de l’entreprise.

Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres
personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le premier mars de chaque année
à l’inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal
établissement une déclaration présentant, pour chacun des bénéficiaires de revenus salariaux
payés au cours de l’année précédente, les indications suivantes :
 Nom, prénom et adresse.

 Numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers et le
numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

 Montant brut des traitements, salaires et émoluments.
 Montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant l’année.
 Etc.
En outre, les employeurs et débirentiers chargés d’effectuer la retenue à la source doivent tenir
un livre spécial ou tout autre document en tenant lieu où doivent être mentionnées toutes les
indications de nature à permettre le contrôle de la déclaration annuelle des traitements et
salaires. Ils sont tenus, en outre, de faire connaître, à toute réquisition des agents des impôts, le
montant des rémunérations qu’elles allouent aux personnes rétribuées par elles et de justifier
leur exactitude.

Les documents susmentionnés doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la quatrième année
suivant celle au titre de laquelle la retenue devait être effectuée ; ils doivent être communiqués à
toute époque, sur leur demande, aux agents des impôts.

16