Page 18 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
j. Déclaration de TVA.

L’imposition des redevables soumis à la TVA s’effectue soit sous le régime de la déclaration
mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle. Les déclarations mensuelles ou
trimestrielles souscrites, en vue de l’imposition doivent englober l’ensemble des opérations
réalisées par le redevable.

Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :
 Les redevables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint
ou dépasse 1.000.000 Dhs.
 Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations
imposables.
Ces redevables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer, avant
l’expiration de chaque mois, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du
chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe
correspondante.
Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

 Les redevables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée est
inférieur à 1.000.000 Dhs.
 Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une
activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
 Les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours ;
Ces redevables doivent déposer, avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès
du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du
trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

k. Télédéclaration.

Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire auprès de l’Administration fiscale par
procédés électroniques les déclarations d’IS, et de TVA dans les conditions fixées par arrêté du
Ministre chargé des finances.
Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites par procédés électroniques auprès de
l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires
est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams et à compter du 1er janvier 2011 par les
entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams,
hors taxe sur la valeur ajoutée et ce pour concerner par la suite les professions libérales et d’une
façon progressive l’ensemble des opérateurs à l’horizon de 2017.

Ces télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par
écrit sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et prévues par le CGI.
Pour les contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, cette télédéclaration doit être
accompagnée des versements prévus par le CGI.

18