Page 23 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

4. Brève histoire du

système fiscal marocain.

Le système fiscal marocain a connu trois étapes marquantes :
 Période coloniale - existence d'une fiscalité simple et réduite,
 Avènement de l'Indépendance - mise en place d'une fiscalité moderne de 1957 à 1983,
 Réforme fiscale de 1984 à 2006 - elle s’achève par la consolidation des lois autonomes de
l’IS, TVA, IR, les droits d’enregistrement et des timbres et la taxe spéciale annuelle sur les
véhicules automobiles en un seul code en 2007 : le Code général des Impôts (CGI)
 Période de 2007 à 2010 - Mise en place du Code Général des Impôts (CGI qui met fin à la
dispersion des mesures fiscales à travers une multitude de textes. Le CGI est structuré en
trois livres :
Livre I - règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’IS, d’IR, de TVA et de
Droits d’enregistrement,

Livre II - procédures fiscales et regroupement des règles de contrôle et de contentieux des impôts
précités,
Livre III - autres droits et taxes (Droits de timbre et Taxe spéciale annuelle sur les véhicules
automobiles).

 Poursuite de la réduction des taux d’imposition de l’IS et de l’IR.
 Période allant de 2010 à 2016 - Mise en place du système de télédéclaration/télépaiement
d’une façon progressive, fiscalisation des sociétés agricoles, mise en place d’un taux
proportionnel de l’impôt sur les sociétés en fonction du résultat fiscal, mise en place des
sanctions en termes de majoration de 1% applicables sur les droits dus à l’Etat en cas de
non-respect des modes de télé paiement – télé déclaration.

 2017 - Généralisation du système de télédéclaration/télépaiement à l’ensemble des
sociétés.

Chaque année, la loi de Finances permet de poursuivre l’amélioration du système fiscal
marocain.

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