Page 20 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
 Sanctions pour infractions en matière de déclaration des rémunérations allouées à des
tiers, des produits de placement à revenus fixe et des produits des actions.

Lorsque la société ne produit pas dans le délai prescrit la déclaration des rémunérations allouées
à des tiers, il est appliqué une majoration de 15% du montant de ces rémunérations. Il en est de
même lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements
incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

 Sanctions concernant le mode de règlement des transactions.

L’article 195 du livre d’assiette et de recouvrement stipule que tout règlement d’une transaction
effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen
magnétique de paiement ou virement bancaire, donne lieu à l’application, à l’encontre de la
société venderesse ou prestataire de service vérifiée d’une amende égale à 6% du montant de la
transaction dont le montant est égal ou supérieur à 20.000 Dhs effectuée :
• entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des personnes physiques assujetties à
l’impôt général sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et
agissant pour les besoins de leur activité professionnelle,
• avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Toutefois, ces dispositions concernant les modes de règlement ne sont pas applicables aux
transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés.

 Sanctions pour infractions aux dispositions relatives à la retenue à la source.

Les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés étrangères qui n’ont pas
versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables,
que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie, sont personnellement
redevables des sommes non versées.

Les sommes non versées sont augmentées de l’amende et des majorations prévues en cas de
paiement tardif de l’impôt déjà présentées.

Les personnes physiques ou morales qui n’ont pas produit dans le délai prescrit, la déclaration des
rémunérations versées à des entreprises étrangères non résidentes ou qui ont produit une
déclaration insuffisante ou incomplète sont passibles d’une majoration égale à 15% de l’impôt
non déclaré.

 Sanctions des employeurs pour défaut ou retard de versement de l’IR sur les salaires.

Lorsque les versements d’impôt sur les revenus salariaux afférents aux rémunérations d’un mois
donné sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les
employeurs et débirentiers doivent acquitter, en même temps que les sommes dues, la pénalité
de 10% et la majoration de retard de 5% pour le premier mois et de 0,5% par mois ou fraction de
mois supplémentaire.
A défaut de versement spontané des sommes dues, celles-ci sont recouvrées par voie de rôle de
régularisation et assorties de la pénalité et la majoration susmentionnées.

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