Page 21 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

 Sanctions afférentes aux impôts indirects (TVA).

Tout défaut de déclaration du chiffre d’affaires, tout retard dans le dépôt de ces déclarations est
passible d’une majoration de 15% et peut atteindre, en cas de mauvaise foi constatée de
l’assujetti, 100% du montant de la taxe fraudée, éludée ou compromise ou dont l’exonération, la
déduction ou le remboursement a été provoqué ou obtenu indûment.
Concernant les pénalités pour paiement tardif de la TVA, le législateur les a assimilées aux
pénalités dues au titre de l’IS et l’IR. En effet, en cas de règlement en dehors des délais légaux,
une pénalité de 10% est due et, en outre des majorations de retard vont s’ajouter
er
automatiquement à raison de 5% le 1 mois de retard et 0,5% pour chaque mois ou fraction de
mois suivant.
De même, lorsque la déclaration du chiffre d’affaires est déposée en dehors du délai légal mais ne
comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le redevable est passible d’une amende de
500 Dhs. Et lorsque ladite déclaration est déposée en dehors du délai légal mais comporte un
crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.

b. Sanctions pénales.

Au Maroc, la loi de finances pour l’année 1996/97 a érigé la fraude fiscale en délit pénal. C’est
ainsi que des aménagements ont été apportés aux textes de lois sur l’IS, l’IGR et la TVA, édictant
des sanctions à l’encontre des contribuables qui, en vue de se soustraire à leurs obligations de
paiement de l’impôt ou dans le but d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilisent
l’un des moyens suivants :
• délivrance ou production de factures fictives,

• production d’écritures comptables fausses ou fictives,
• vente sans factures de manière répétitive,
• soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles,

• dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son
passif en vue d’organiser son insolvabilité.

Indépendamment des sanctions fiscales, ces contribuables contrevenants sont punis d’une
amende de 5.000 à 50.000 Dhs et en cas de récidive, avant l’expiration d’un délai de cinq ans qui
suit un jugement de condamnation à l’amende précitée, ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
Le contrevenant est puni, outre de l’amende prévue ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement de
1 à 3 mois.

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