Page 19 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

3.2. Sanctions.

Les sanctions peuvent être d’ordre fiscal ou à caractère pénal.

a. Sanctions fiscales.

Nous allons distinguer les sanctions afférentes aux impôts directs d’une part et les sanctions
relatives aux impôts indirects d’autre part.

 Sanctions afférentes aux impôts directs.

 Sanctions pour infractions en matière de déclaration d’existence ou de transfert du
siège social.

Le contribuable qui ne dépose pas dans le délai prescrit la déclaration d’existence ou qui dépose
une déclaration inexacte est passible d’une amende de 1.000 Dhs.
Le contribuable qui procède au transfert de son siège social ou de son principal établissement au
Maroc sans en aviser l’administration est passible d’une amende de 500 Dhs.
Ces amendes sont émises par voie de rôle.

 Sanctions applicables dans les cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
du résultat fiscal ou du chiffre d’affaires.

Les impositions établies d’office ou résultant de déclarations déposées hors délai donnent lieu à
l’application d’une majoration égale à 15% soit des droits correspondant au bénéfice ou au chiffre
d’affaires de l’exercice comptable soit de la cotisation minimale lorsqu’elle est supérieure à ces
droits, ou lorsque la déclaration est incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul
ou déficitaire. Dans tous les cas, le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500 Dhs.
Toutefois, cette majoration n’est pas appliquée dans le cas où les éléments manquants ou

discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.
Lorsque le résultat bénéficiaire ou le chiffre d’affaires d’un exercice comptable est rectifié, la
majoration de 15% est calculée sur le montant des droits correspondant à cette rectification.
Lorsqu’un résultat déficitaire est rectifié, toute réintégration affectant ce résultat est majorée de
15% tant que le déficit n’est pas résorbé.
Dans ces deux derniers cas le taux de majoration de 15% peut être porté, jusqu’à 100% quand la
mauvaise foi de la société est établie.

 Sanctions pour paiement tardif de l’impôt.

Lorsque les versements d’impôt sur les résultats sont effectués spontanément en dehors des
délais prescrits, en totalité ou en partie, la société doit acquitter spontanément en même temps
que les sommes dues, une amende de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de
retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

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