Page 15 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

3. Obligations et sanctions fiscales.

3.1. Principales obligations incombant à l’entreprise.

Depuis sa création jusqu’à son éventuelle disparition, l’entreprise est amenée à souscrire une série
de déclarations qui sont prévues par les textes de loi sur les impôts et taxes auxquels elle est
soumise. On en citera, dans ce qui suit, les principales :

a. Déclaration d’existence.

Cette obligation pour les entreprises de déclarer leur existence à l’administration fiscale, doit
intervenir dans le mois qui suit la constitution ou le début d’activité.
• Les contribuables doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remettre contre récépissé au service local des impôts du lieu du siège social ou de leur
principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal, une déclaration d’existence
établie sur ou d’après un imprimé (modèle fourni par l’administration). Cette déclaration
doit être déposée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date :

• Soit de leur constitution s’il s’agit de sociétés marocaines ou de leur installation s’il s’agit
d’une entreprise non résidente ;
• Soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes physiques ou groupements
de personnes physiques, ayant des revenus professionnels.

b. Déclaration du transfert du siège social.

Les entreprises, qu’elles soient imposables à l’IS ou à l’IR ou à la TVA ou qu’elles en soient
exonérées et qui procèdent à un transfert de leur siège social ou de leur établissement principal
situé au Maroc doivent en aviser, dans les 30 jours suivant celui du transfert, l’inspecteur des
impôts directs et taxes assimilées du lieu où elles sont initialement imposées.

c. Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires.

Les sociétés, à l’exception des sociétés étrangères imposées forfaitairement, doivent adresser à
l’inspecteur des impôts directs et taxes assimilées du lieu de leur siège social ou de leur principal
établissement au Maroc, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice
comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d’après un imprimé modèle fourni
par l’administration. Cette déclaration comporte les références des paiements déjà effectués au
titre des acomptes provisionnels.

d. Déclaration des rémunérations allouées à des tiers.

Toute personne exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés étrangères qui ont opté
pour l’imposition forfaitaire, doit, lorsqu’elle alloue à des contribuables inscrits à l’impôt des
patentes, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des honoraires, commissions,
courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordés,
après facturation, produire, en même temps que les déclarations du résultat fiscal ou de cessation
d’activité et dans les mêmes délais, une déclaration des sommes comptabilisées au cours de
l’exercice comptable précédent au titre des rémunérations précitées.
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