Page 60 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

5.3. Détermination de la base imposable.

a. Revenu net imposable.

Le revenu net imposable est détérminé en déduisant du montant brut des revenus des capitaux
mobiliers énumérés ci dessus, les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de
garde de titres.

b. Profit net imposable.

Le profit net de cession est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou
titre. Il est constitué par la différence entre :
• le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession,
notamment les frais de courtage et de commission,
• le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette
acquisition, notamment les frais de courtage et de commission.
Les moins values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus values de même nature
réalisées au cours de la même année.
Les moins values qui subsistent en fin d’année sont reportables sur l’année suivante.
A défaut de plus value ou en cas de plus value insuffisante pour que l’imputation puisse être
opérée en totalité, la moins value ou le reliquat de la moins value peut etre imputé sur les plus
values des années suivantes jusqu’à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de la
réalisation de la moins value.

5.4. Taux d’imposition.

a. Taux de 15% libératoire.

Il s’applique aux :
• produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés ayant
leur siège au Maroc et relevant de l’IS.
• profits nets résultant des cessions d’actions cotées en bourse ou d’actions ou parts d’OPCVM
dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions.

b. Taux de 20%.

Il concerne les opérations suivantes :
• Les produits de placements à revenus fixes en ce qui concerne les bénéficiaires personnes
morales relevant de l’impôt sur les sociétés ainsi que les personnes ou sociétés sous régimes
résultat net réel (RNR) ou le résultat net simplifié (RNS). Lesdits bénéficiaires doivent
décliner lors de l’encaissement desdits intérêts ou produits :
- Les noms, prénom et adresse et le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte
d’étranger.
- Le numéro d’article d’imposition à l’impôt général sur le revenu.
L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur le
revenu avec droit à restitution.

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