Page 57 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
Les frais d’acquisition s’entendent des frais et coûts du contrat : droits de timbre et
d’enregistrement, droits payés à la conservation foncière pour l’immatriculation et l’inscription
ainsi que les frais de courtage et les frais d’actes afférents à l’acquisition de l’immeuble cédé. Ils
sont évalués forfaitairement à 15% du prix d’acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut
justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.
Les dépenses d’investissement s’entendent des dépenses d’équipement de terrain, construction,
reconstruction, agrandissement, rénovation et amélioration.
Le prix d’acquisition, augmenté comme il est dit ci-dessus, est réévalué en multipliant ce prix par
le coefficient correspondant à l’année d’acquisition, calculé par l’administration sur la base de
l’indice national du coût de la vie. Pour les années antérieures à 1946, le coefficient est calculé sur
la base d’un taux forfaitaire de 3% par an. Lorsque le prix d’acquisition et/ou les dépenses
d’investissement n’ont pu être justifiés, il est procédé à leur estimation par l’administration.
En cas de cession d’immeubles acquis par héritage, le prix d’acquisition on considère :
• Soit la valeur vénale des immeubles, au jour du décès du de cujus, inscrite sur l’inventaire
dressé par les héritiers ;
• Soit, à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée
par le contribuable.
En cas de cession à titre gratuit, le prix de cession ou d’acquisition à considérer est la valeur
déclarée dans l’acte, sous réserve de toute procédure de rectification.

4.5. Taux.

Si les revenus fonciers sont imposables selon les taux du barème, le taux de l’impôt sur les profits
fonciers est fixé à 20%. Toutefois, le montant de l’impôt sur le profit foncier ne peut être inférieur
à 3% du prix de cession. Ce taux de 20% est libératoire.
Les revenus fonciers annuels bruts imposables sont soumis à l’IR selon les taux libératoires
proportionnels suivants :
• 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120.000 Dhs
• 15% pour les revenus fonciers bruts imposables égaux ou supérieurs à 120.000 Dhs,

La loi de finances 2019 a instauré une cotisation minimale au titre des profits de cession d’un
immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4.000.000 Dhs.

4.6. Obligation déclarative du cédant.

L’impôt sur les profits fonciers est dû par le cédant qui doit procéder à sa déclaration et au
règlement de l’impôt dans un délai de 30 jours à compter de la date de cession.

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