Page 53 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire
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Fiscalité Marocaine
            c. Régime du résultat net simplifié.


              Conditions d’application.

            Ce régime est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les conditions
            de forme et de fonds suivantes :
              Conditions de chiffre d’affaires

                  Chiffre d’affaires                              Type d’activités

            CA HT ≤ 2.000.000 Dhs          -  Les  activités  de  fabrication  et  de  vente  de  produits
                                           artisanaux.
                                           -  Les ventes en gros de denrées alimentaires, dont les prix sont
                                           fixés conformément à la législation et à la réglementation en
                                           vigueur  concernant  le  contrôle  des  prix  de  conditions  de
                                           détention de vente des produits et marchandises.
                                           -  Les armateurs pour la pêche.

            CA HT ≤ 500.000 Dhs.           -  Pour  les  professions  libérales  et  les  revenus  ayant  un
                                           caractère  répétitif  et  ne  se  rattachant  pas  aux  revenus
                                           salariaux, fonciers agricoles ou de capitaux mobiliers.

              Conditions pour les professions ou sources de revenus : même principe que pour le régime
               forfaitaire.
              Conditions de délai et de forme

            Tout contribuable désirant être soumis à ce régime doit en faire une demande par écrit (Lettre
            recommandée avec accusé de réception) ou remise contre récépissé). Cette demande doit être
                                 er
            souscrite  avant  le  1   mai  de  l’année  dont  le  résultat  sera  déterminé  d’après  le  régime  net
            simplifié.

              Détermination du bénéfice net simplifié.

            Le bénéfice net simplifié est déterminé d’après l’excédent des produits, profits et gains (produits
            imposables) sur les charges déductibles à l’exclusion des provisions et du déficit reportable. Les
            stocks et travaux en cours à la date de clôture des comptes sont ajoutés aux produits, profits et
            gains. Les stocks et travaux en cours à la date d’ouverture des comptes sont ajoutés aux charges.


              Cotisation minimale.
            La loi de finances 1992 a institué une cotisation minimale pour les contribuables assujettis à l’IR
            (revenus professionnels soumis au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié). Cette
                                               er
            cotisation doit être payée avant le 1  février.
            La base de calcul est constituée par la valeur hors taxe des éléments suivants :
            •  Le chiffre d’affaires.
            •  Les produits accessoires.
            •  Les produits financiers.
            •  Les subventions, primes et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers.
            Le taux de la cotisation minimale est fixé à :

            •  6% pour les professions libérales et autres prestations de services (courtage, crédit, transport,…),



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