Page 51 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

• de réglementation de la circulation,
• de contrôle de change,
• de contrôle des prix.

b. Régime du bénéfice forfaitaire.

 Conditions d’application.

Ce régime est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les conditions
de forme et de fonds suivantes :

• Conditions de chiffre d’affaires.

Chiffre d’affaires Type d’activités
CA TTC ≤1.000.000 Dhs - Les activités de fabrication et de vente de produits

artisanaux.
- Les ventes en gros de denrées alimentaires, dont les prix
sont fixés conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur concernant le contrôle des prix de
conditions de détention de vente des produits et
marchandises.
- Les armateurs pour la pêche.

CA TTC ≤ 250.000 Dhs - Pour les professions libérales et les revenus ayant un
caractère répétitif et ne se rattachant pas aux revenus
salariaux, fonciers agricoles ou de capitaux mobiliers.

• Conditions pour les professions ou sources de revenus.
Ces conditions relèvent à la fois de 2 ou 3 formes de limites de chiffres d’affaires (voir tableau ci-
dessus). Dans ces cas, l’option pour le régime du bénéfice forfaitaire n’est applicable que lorsque :

- le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des catégories de professions ou d’activité ne dépasse
pas la limite prévue,
- le chiffre d’affaires total réalisé dans les professions ou activités précitées ne dépasse pas la
limite correspondant à la catégorie de profession exercée à titre principal.

• Conditions de délai et de forme.
Tout contribuable désirant être soumis à ce régime doit en faire une demande par écrit (LR/AC ou
remise contre récépissé). Cette demande doit être souscrite avant le premier mai de l’année dont
le résultat sera déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire.

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