Page 50 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

• Les produits financiers
• Les travaux relatifs à des biens immobilisés effectués par l’entreprise pour elle-même
(évaluation au prix de revient).
• Les profits et gains exceptionnels y compris les dégrèvements obtenus de l’administration
au titre des impôts déductibles.
• Les indemnités perçues pour transfert de clientèle ou pour cessation d’activité.
• Plus-values constatées ou profits réalisés en cours ou en fin d’exploitation :

• Les subventions, primes et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers.

 Charges déductibles.

• Les achats de marchandises, matières et produits.
• Les frais de personnel et de main d’œuvre ainsi que les charges y afférentes, y compris l’aide
au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en
nature accordés aux employés de la société.
• Les frais généraux.
• Les frais d’établissement (soit imputés sur les premiers exercices bénéficiaires, soit amortis
à taux constant sur 5 ans).
• Les impôts et taxes à la charge de l’entreprise sont déductibles sauf l’IR.

• Les amortissements : la déduction est effectuée dans la limite des taux admis d’après les
usages de chaque profession. Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause
soient inscrits à un compte de l’actif immobilisé et que leur amortissement soit
régulièrement constaté en comptabilité. En ce qui concerne les voitures de tourisme, le taux
ne peut être inférieur à 20% par an de la valeur totale (TTC) fiscalement déductible, répartie
sur cinq ans à parts égales et ne peut être supérieure à 300.000 Dhs (loi de finances 2006)
par véhicule neuf ou d’occasion.
• Les provisions.
• Les dons.

• Les frais financiers : ils correspondent aux agios bancaires et intérêts payés à des tiers ou à
des organismes agrées, aux intérêts servis aux associés des SNC et SCS à raison des sommes
avancées par eux à la société pour les besoins d’exploitation et aux sommes payées au titre
des intérêts des dons ou billets de caisse ou de Trésorerie.
• Les pertes qui se rapportent à l’exploitation : le déficit est reportable sur l’exercice suivant
et même jusqu’au 4 ème exercice si le bénéfice est insuffisant.
Pour les achats, les frais généraux et les dons, la déduction n’est que dans la limite de 5.000 Dhs
par jour et par fournisseur sans passer 50.000 Dhs par mois et par fournisseur lorsque le
règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen
magnétique de paiement ou par virement bancaire.

 Charges non déductibles.

Ce sont les amendes, les pénalités et les majorations mises à la charge des contribuables pour
infraction aux dispositions légales ou réglementaires notamment en matière :
• d’assiette des impôts directs et indirects,
• de la législation du travail,

• du paiement tardif desdits impôts,
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