Page 54 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

• 0,75% pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, de promoteurs
immobiliers, lotisseurs et marchands de biens,
• 0,25% pour les opérations effectuées par les commerçants au titre des ventes portant sur les
produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre et la farine et les médicaments.
Les contribuables soumis à l’IR au titre de leur revenu professionnel déterminé selon le régime net
réel ou le régime net simplifié sont tenus en cas de résultat nul ou déficitaire de joindre à leur
déclaration du revenu global un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré
établi sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration fiscale et signé par le contribuable
concerné sous peine de l’application des sanctions fiscales.

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