Page 47 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
La régularisation de la situation de ce salarié peut donc être demandée à travers la déclaration du
revenu global annuel qu’il est tenu de produire lui-même.

 Retenue à la source sur les rémunérations et les indemnités occasionnelles ou non.
Il s’agit des rémunérations et indemnités versées par des employeurs à des personnes qui ne font
pas partie de leur personnel salarié permanent.
La loi prévoit deux taux d’imposition pour ces rémunérations, avec retenue à la source :

 Un taux de 17% libératoire de l’IR sur les rémunérations et indemnités versées par des
établissements d’enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés à des
enseignants qui ne font pas partie de leur personnel permanent.
 Un taux de 20% non libératoire sur les traitements, émoluments et salaires versés à des
employés des sociétés ayant le statut de « Casablanca finance City ».
 Un taux de 30% libératoire, après un abattement de 40% sur le montant brut des cachets
octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes.

 Un taux de 30% non libératoire de l’IR sur toutes rémunérations et indemnités versées à des
personnes autres que celles définies ci-dessus.
 Un taux de 30% libératoire sur les honoraires et rémunérations versées aux médecins non
patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans des cliniques ou
établissements assimilés. Le prélèvement à la source est effectué par la clinique ou
l’établissement concerné au moment du paiement, et doit être versé au percepteur dans le
mois qui suit celui du paiement.
Ces taux sont applicables sur les montants bruts des rémunérations et indemnités sans déduction
pour charges de famille ni abattements pour frais professionnels.

b. Imposition des revenus salariaux par voie de rôle.

Si l’imposition des salaires par voie de retenue à la source constitue la règle, il n’en demeure pas
moins que la liquidation de l’impôt peut se faire par voie de rôle. C’est le cas notamment pour :
 Les contribuables domiciliés au Maroc pour les revenus versés par des employeurs ou
débirentiers publics ou privés domiciliés hors du Maroc. Ces revenus peuvent être des
traitements, indemnités émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères.
 Les contribuables domiciliés au Maroc et employés par des organismes internationaux et les
missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc à l’exclusion du personnel
diplomatique qui est exonéré sous réserve de réciprocité.
 Les bénéficiaires de ces revenus doivent souscrire leur déclaration du revenu global.

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