Page 42 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

• jetons de présence versés à une personne physique en qualité d’administrateur. Par contre les
jetons de présence versés à une personne morale en qualité d’administrateur ne sont pas
imposables à l’IR,
• prime d’ancienneté :

2 ans 5%
5 ans 10%

12 ans 15%
20 ans 20%

Au-delà de 25 ans 25%
• prime de bilan,
• prime de responsabilité.

 Indemnités non imposables.

• Allocation d’assistance à la famille (prime de naissance, allocation décès, aide exceptionnelle au
logement). Cette allocation doit consister en une aide sociale apportée à la famille. Elle doit
être allouée à l’ensemble du personnel sans exception et son montant doit être uniforme par
personne à charge.
• Allocation familiale à caractère obligatoire (prestation familiale).

• Indemnité de déménagement ou de mutation lorsque la mutation est décidée par l’employeur
dans l’intérêt du service.
• Indemnités de caisse, de manipulation de fonds ou de Trésorier.

• Indemnité de déplacement.

• Indemnités d’habillement, de chaussures pour travaux salissants.
• Indemnités kilométriques pour la partie couvrant des frais réels.

La loi de finance 2018 précise que l’exonération des indemnités pour dommage et intérêts est
accordée en matière d’IR, qu’elles résultent d’une procédure judiciaire ou arbitrale (cas de la
procédure de conciliation par exemple) dans la limite prévue par l’article 41 du code de travail. Le
montant de l'indemnité légale est limité par année ou fraction d’année de travail effectif à :

- 96 heures de salaires pour les 5 premières années d’ancienneté,
- 144 heures de la 6ème à la 10ème année d’ancienneté,
- 192 heures de la 11ème à la 15ème année d’ancienneté,
- 240 heures au-delà de la 15ème année d’ancienneté.

• Indemnités de nourriture, de panier ou de repas pour les salariés travaillant sur des chantiers
éloignés de leur domicile.
• Indemnités de représentation pour la partie couvrant des frais professionnels réels.

• Indemnités de voiture ou pour utilisation de voiture personnelle.

• Montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation dans la limite de 30
Dhs par personne et par jour de travail et inférieur à 20% du salaire brut.

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