Page 62 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

c. Contribution à la cohésion sociale (CCS).

Une contribution sociale de solidarité a été imposée aux personnes physiques en fonction du
montant annuellement obtenu du ou des revenus nets d’impôts de source marocaine :

Montant du ou des revenus nets d’impôts
Taux proportionnel de la contribution
de source marocaine

De 360 000 à 600 000 dirhams 2%
De 600 001 à 840 000 dirhams 4%

Au-delà de 840 000 dirhams 6%

La contribution à la cohésion sociale concerne les personnes physiques titulaires de revenus :
 Professionnels ;
 Salariaux et assimilés ;
 Revenus fonciers

Rappelons que la déclaration et le paiement de la C.C.S doivent être établis par les personnes
physiques dans les 60 jours à compter de la date de l’émission du rôle affèrent à la déclaration
annuelle du revenu global.
Rappelons aussi que cette contribution à la cohésion sociale sous appellation contribution sociale
de solidarité a été introduite par la loi de finance 2012 pour qu’elle soit applicable sur les revenus
er
et les bénéfices acquis ou réalisés durant la période allant du 1 janvier 2013 au 31/12/2015
comme date limite.

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