Page 67 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire
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Fiscalité Marocaine
1. Champ d’application
de la TVA.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect inclus dans les prix de vente de biens ou
de prestations de services et payé par les consommateurs.
Sont soumises à la TVA, les opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant
d’une profession libérale, accomplies au Maroc par les personnes autres que l’Etat non
entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel, quels que soient leur statut juridique, la
forme ou la nature de leur intervention.
Les activités hors du champ d’application de la TVA sont :
• l’agriculture,
• certaines opérations qui ont un caractère civil.
Dans ce qui suit, Il s’agit donc de se référer à la loi pour pouvoir délimiter :
• La territorialité.
• Les opérations imposables.
• Les opérations exonérées.
1.1. Territorialité de la TVA.
En matière de TVA, seules les opérations accomplies au Maroc sont imposables.
Une opération est réputée faite au Maroc :
• S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la
marchandise au Maroc.
• S’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit
cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.
En conséquence, la TVA s’applique aux opérations réalisées à l’intérieur du territoire du Maroc
compris entre les frontières terrestres et dans les eaux territoriales.
Toutefois, les transactions effectuées dans la zone franche du port de Tanger créée par Dahir du
30/12/1961 sont considérées comme réalisées en dehors du territoire du Maroc pour l’application
de la T.V.A. De même que l’article 33 de la loi N° 19-94 relative aux zones d’accélération
industrielle exonère de la TVA les entrées en zones d’accélération industrielle de produits
provenant du territoire assujetti.
1.2. Activités taxables.
Une distinction peut être faite entre :
• Les opérations obligatoirement taxables.
• Les opérations imposables sur option.
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