Page 69 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
A cette règle, la loi a prévu une exception. Ainsi ne sont pas taxables les livraisons que les
entreprises se livrent à elles-mêmes, portant sur les matières et produits consommables utilisés,
soit dans une opération soumise à la taxe, soit dans une opération exonérée avec droit à
déduction.

 Livraisons à soi-même portant sur les biens immeubles.

Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière réalisés par
l’entreprise et destinés à elle-même sont des opérations taxables.

Ainsi, une personne qui procède elle-même à la construction de son logement principal dont le
plancher couvert dépasse 300 m² est passible de la taxe, et ce par application d’une contribution
de la superficie couverte, et ce selon un barème progressif suivant :
- Superficie couverte - Tarif

2
- Inférieure à 300 m - Exonérée
2
2
- 301 à 400 m - 60 dirhams le m
2
2
- 401 à 500 m - 100 dirhams le m
2
2
- Au-delà de 501 m - 150 dirhams le m
Un industriel qui construit lui-même ses locaux (ateliers, hangars, bureaux, …) est passible de la
taxe.
Soulignons enfin que la livraison à soi-même taxable est limitée aux biens meubles et immeubles.
La prestation de services que se livre l’entreprise à elle-même n’est pas taxable.

Cas pratique - TVA - Livraison à soi-même

Qu’est-ce qu’on entend par une livraison à soi-même ?
L’opération de la livraison à soi-même est-elle soumise à la TVA ?

Si oui, comment établir sa déclaration ?

 Opérations de prestation de services.

Ce sont les opérations qui ne figurent dans aucune des 2 catégories de biens ci-dessus étudiées,
autrement dit, elles ne sont ni biens meubles ni biens immeubles. La loi les énumère ainsi :

• Les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur
place.
• Les opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon.
• Les opérations portant sur les locaux meublés ou garnis.
• Les opérations de banques, de crédit et les commissions de change.

• Les professions libérales ou assimilées.

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