Page 70 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

b. Opérations imposables sur option.

 Personnes autorisées à opter pour l’assujettissement à la TVA.

Ces personnes sont :
• Les commerçants et les prestataires qui exportent directement les produits, objets,
marchandises ou services pour leur chiffre d’affaires à l’exportation,

• Les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou
inférieur à 500.000 dirhams.
• Les revendeurs en l’état des produits autres que les produits de première nécessité (pain,
huiles, etc.).

 Modalités de l’option.

La demande de l’option doit être formulée sous pli recommandé à n’importe quelle période de
l’année, sur papier simple.
Elle prend effet à l’expiration de 30 jours suivant la date de son envoi à l’administration fiscale,
laquelle, dès réception de la demande, procède à l’inscription du nouveau redevable dans la liste
des assujettis à la taxe, et lui attribue un numéro dit identifiant. Cet identifiant est communiqué au
redevable dans les 30 jours suivant l’envoi de la demande d’option. En conséquence le redevable
est autorisé à s’en servir sur les documents (factures, mémoires, etc.) dès l’expiration des 30 jours
suivant l’envoi de la demande à l’administration fiscale.
Soulignons que l’option est révocable à n’importe quel moment. Le redevable doit en aviser
l’Administration et procéder aux régularisations de la TVA qui s’en suivent.

Cas pratique - Banque - TVA

Hypothèses

Au titre de l’exercice 2018, SUPERBANK a réalisé un chiffre d’affaires dépassant 100 Millions de
dirhams.

SUPERBANK est assujettie à la TVA sous le régime d’encaissement.
Le prorata de récupération de TVA appliqué en 2019 est de 80%.
Quelles conclusions peut-on tirer de ces trois hypothèses ?

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