Page 72 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

Pour en savoir plus :

Exonérations en matière de TVA.

La loi considère comme petit fabricant « ou petit prestataire » :

- Toute personne dont la profession consiste dans l’exercice d’une industrie principalement
manuelle, qui travaille des matières premières, et qui tire son gain de son travail manuel, lequel
doit demeurer prédominant par rapport à celui des machines éventuellement utilisées.

- Les façonniers qui opèrent pour le compte de tiers sur des matières premières fournies par ce
dernier.

- Les exploitants de taxis.
- Toute personne qui, dans un local sommairement agencé vend des produits ou denrées de faible
valeur ou exécute de menues prestations de services (tels les exploitants de café, gargotiers,
mécaniciens, artisans, coiffeurs, exploitants de parking, petits courtiers, etc.).

• L’exploitation de hammam, de douches publiques et de fours traditionnels.
• Les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n’excède pas 300 m²
effectuées par toute personne physique.
Cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
- La construction doit être réservée à l’habitation principale du propriétaire.

- Le bénéficiaire doit habiter sa propriété pendant une période égale au moins à 4 ans suivant la
date de délivrance du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu.

- L’autorisation de construire l’habitation postulant à l’exonération doit être délivrée à partir du
01/01/1992.

- Cette exonération s’applique également aux :
- Sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une famille, pour la construction
d’une unité de logement destinée à leur habitation principale.
- Personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d’un programme agrée des
constructions destinées au logement de leur personnel.
Ainsi les personnes physiques, les membres d’une même famille constituée en société civile
immobilière, les employeurs qui édifient des constructions destinées au logement de leur
personnel, sont régis par les mêmes règles. Le logement édifié :
- doit être réservé à l’habitation principale.
- sa superficie couverte ne doit pas dépasser 300 m².
- son permis de construire doit être délivré postérieurement au 31/12/1991.
• Les opérations de construction de logements réalisées dans les conditions susmentionnées
pour le compte de leurs adhérents par les coopératives d’habitation constituées et
fonctionnant conformément à la législation en vigueur.
• Les opérations réalisées par les sociétés ou compagnies d’assurances et qui relèvent de la
taxe sur les contrats d’assurances.
Il est à rappeler que les commissions perçues par les agents, démarcheurs ou de courtiers
d’assurance, en rémunération des contrats qu’ils apportent aux compagnies d’assurances, sont
soumises à la TVA.

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