Page 78 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

Pour en savoir plus :

Exonérations en matière de TVA.

d. Régime suspensif

Le régime suspensif consiste à autoriser certaines entreprises bénéficiant de l’exonération avec
droit à déduction, à acheter hors taxe, les marchandises et les services nécessaires à la réalisation
des opérations exonérées et susceptible d’ouvrir droit à la déduction et au remboursement. La loi
distingue :

 Les entreprises exportatrices d’un côté.
 Les entreprises réalisant les opérations se rapportant aux engrais, aux engins et filets de
pêche ainsi que les biens d’investissement de l’autre.

 Entreprises exportatrices et régime suspensif

- Par entreprise exportatrice, la loi entend les entreprises qui procèdent à l’exportation des
produits et des services.

 Achats concernés :
L’achat en suspension de la taxe porte sur :

- les marchandises,
- les matières premières,
- les emballages irrécupérables,
- les services,
Qui sont nécessaires à la fabrication de produits ou services exportés et susceptibles, d’ouvrir droit
aux déductions et au remboursement.

 Plafond des achats à effectuer en franchise de la taxe :
Le plafond des achats à effectuer en franchise de la taxe est égal au montant du chiffre d’affaires
exporté l’année écoulée.

 Formalités administratives à remplir :
Les entreprises concernées doivent :

- tenir une comptabilité régulière et un compte matières,
- formuler une demande.
- Cette demande doit être accompagnée de la liste des fournisseurs précisant :
- Le nom ou la raison sociale.
- La profession, l’adresse et le numéro d’identification à la taxe.

- La nature des opérations qu’ils réalisent en tant qu’assujettis à la taxe.
Au vu de cette demande, le service régional des impôts établit une attestation d’achat en
exonération par fournisseur en trois exemplaires. Cette attestation est valable pour l’année de sa
délivrance.

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