Page 82 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
 Conditions pour être imposé au régime de débit.

 Redevables déjà pris en compte.

er
Ces redevables doivent en faire la demande avant le 1 janvier. A cette demande, ils doivent
joindre la liste des clients débiteurs éventuels, et payer la taxe y afférente dans les 30 jours suivant
l’envoi de leur demande au service des impôts dont ils relèvent. Cette mesure vise à soumettre à
la taxe les opérations facturées avant le premier janvier et qui n’auraient pas été encaissées.

 Nouveaux redevables.

Les nouveaux redevables qui désirent payer la taxe selon le régime de débit doivent en faire la
demande dans les 30 jours suivant le début de leur activité. A défaut de cette demande, ils sont
considérés comme soumis à la taxe selon le régime de l’encaissement.

2.2. Détermination de la base imposable.

a. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires taxable.

Les éléments constitutifs du chiffre d’affaires taxable sont le prix des marchandises, des travaux ou
des services et les recettes accessoires qui s’y rattachent, ainsi que les frais, droits et taxes y
afférents. Sont déduites de ces éléments, les réductions accordées par l’entreprise à l’acheteur du
bien ou au bénéficiaire de la prestation de service.

Chiffre d’affaires taxable = Prix des marchandises, des travaux ou des services + Recettes
accessoires + Frais, droits et taxes y afférents – Réductions sur prix de vente.

Par recettes accessoires, il faut entendre :
 Les recettes provenant de la vente des déchets neufs d’industrie. (En effet, ces déchets,
suivent le sort des produits dont ils sont issus. Autrement dit si le produit final est soumis à
la taxe, les déchets auxquels il donne naissance sont taxables. Si en revanche le produit final
est exonéré ou situé hors du champ d’application de la TVA, les déchets auxquels il donne
lieu sont exonérés).
 La vente d’emballage reçu perdu.
 Les produits financiers tels que les intérêts des crédits résultant des ventes à terme.

 Le complément de prix.

b. Modalités de détermination du chiffre d’affaires taxable.

Le montant de la TVA étant obtenu en multipliant le taux par la base imposable, il importe de bien
cerner celle-ci notamment dans les cas particuliers des opérations portant sur les biens matériels
d’une part et des opérations de prestation de services d’autre part.

 Base imposable des opérations portant sur les biens matériels.
Ces opérations portent sur :

 Les ventes.
 Les travaux immobiliers.
82