Page 81 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

2. Règles d’assiette et taux de TVA.

On analysera ici les règles régissant l’assiette de la TVA, autrement dit la base taxable de
l’opération assujettie, ainsi que les taux applicables à cette base, ce qui permettra d’obtenir la TVA
brute. La TVA brute appelée par l’Administration TVA exigible n’est pas la TVA due ou versée au
percepteur. Cette dernière est égale à la TVA exigible diminuée le cas échéant de la TVA
déduction acquittée en amont.

- TVA due = TVA exigible ou facturée – TVA déductible ou récupérable au prorata – crédit de
TVA

Les opérateurs réalisant à la fois un chiffre d’affaires taxables et non taxables n’ont le droit de
récupérer la TVA facturée par les fournisseurs au titre des opérations ouvrant droit à déduction
qu’au prorata du chiffre d’affaires taxables.

2.1. Fait générateur de TVA.

Le fait générateur est l’événement juridique ou matériel qui donne naissance à la créance fiscale.
Autrement dit c’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité
de la TVA. A ce niveau, deux régimes peuvent être distingués : le régime des encaissements et le
régime des débits. Ainsi, dans le cas de l’importation, le fait générateur est constitué par le
dédouanement des marchandises.

a. Régime de l’encaissement.

Le fait générateur de la TVA est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des
marchandises, des travaux ou des services.
Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de
compensation ou d’échange, ou lorsqu’il s’agit de livraisons telles que définies par la loi, le fait
générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l’achèvement des travaux ou
de l’exécution du service.
Par encaissement, il faut entendre la rentrée du numéraire. En effet lorsque le règlement est
effectué par chèque, effet de commerce, virement bancaire, le règlement ne devient effectif que
lorsque le chèque ou l’effet de commerce est encaissé. Cette règle d’encaissement du prix de la
marchandise, des travaux ou des services ne pose pas de problèmes particuliers.

En revanche, lorsque le règlement a lieu par voie de compensation ou d’échange, lorsqu’il s’agit
de livraison à soi-même, le fait générateur est constitué par :

 la livraison de marchandises en cas d’échange,
 l’achèvement des travaux en cas de livraison à soi-même.

b. Régime de la facturation ou du débit.

Les redevables peuvent opter pour le régime de la facturation dit aussi régime de débit. Le fait
générateur de la taxe sous le régime du débit, est constitué par la facturation, autrement dit par
l’inscription de l’opération en comptabilité. Ainsi, celle-ci devient taxable dès l’établissement de la
facture. Toutefois si l’encaissement précède la facturation, le montant encaissé devient taxable.

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