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Opérations de portefeuille Maroc

Titre XI : Modification des statuts
Article 38 - Modalités et conditions de modification des statuts
1- Les statuts de l’Association peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale.
2- Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une proposition du Conseil d’Administration
ou du tiers des membres de l’Association. Dans ce dernier cas, la proposition doit être soumise
audit Conseil, un mois avant la réunion de l’Assemblée Générale.
3- Les convocations à l’Assemblée Générale, appelée à statuer sur le projet de modification des
statuts, qui sont adressées, par le Président du Conseil d’Administration, aux membres de
l’Association doivent mentionner la nature des modifications proposées.
4- L’Assemblée Générale appelée à modifier les statuts ne peut valablement délibérer que si dix au
moins de ses membres sont effectivement présents.
Si le quorum précité n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, avec le
même ordre du jour, à dix jours d’intervalle. Elle ne peut alors valablement délibérer que si cinq au
moins de ses membres sont effectivement présents.

Si le quorum visé à l’alinéa précédent n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée une
troisième fois avec le même ordre du jour, à quinze jours d’intervalle. Elle ne peut alors délibérer
valablement que si trois au moins de ses membres sont effectivement présents.
5- Dans tous les cas, les modifications des statuts ne peuvent être valablement adoptées qu’à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et après approbation par Bank Al-
Maghrib.
Lorsque le nombre desdits membres n’est pas divisible par trois, le décompte de la majorité des
deux tiers susvisée se fera par défaut.
Titre XII : Règlement des différents – Moyens de preuve
Article 39 - Arbitrage
Les adhérents s’engagent à soumettre tout différend né de l’exécution ou de l’interprétation des
dispositions des présents statuts et des Règlements pris pour leur application, à défaut d’une
solution à l’amiable, à l’arbitrage du Gouverneur de Bank Al-Maghrib et du Président du
Groupement Professionnel des Banques du Maroc.
Article 40 - Moyen de preuve
Les adhérents s’engagent à accepter, en cas de différend, comme seul moyen de preuve, les
pièces et documents produits par la Chambre de Compensation de Casablanca.
Titre XIII : Dissolution
Article 41 - Dissolution anticipée
1- L’Association peut être dissoute, à toute époque, à l’initiative de Bank Al-Maghrib qui convoque
une Assemblée Générale à l’effet :
- de désigner un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association
- et de fixer les conditions et modalités de liquidation de l’actif net.
2- L’Assemblée Générale peut être tenue en présence des deux tiers des adhérents et les
délibérations sont valablement adoptées à la majorité des membres présents.
Titre XIV : Formalités de déclaration

Article 42 - Formalités de déclaration
Le Conseil d’Administration remplit les formalités de déclaration prescrites par la loi.
A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d’Administration.

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