Page 38 - Manuel OPM_Neat

Opérations de portefeuille Maroc

Formulaire de demande du Numéro National d’Emetteur (NNE)

Zone réservée à l’ASIMT

Numéro NNE attribué :………………… Numéro NNE déjà attribué : ….…………………………………….

Zone réservée à la banque

Agence domiciliataire :…………………………….. Code agence : …………………………………………...

Informations concernant le client personne morale

Raison sociale :…………………………….. Nature juridique : …………………………………………………
Adresse siège social :………………………………………………………………………………………………..
Numéro RC (Analytique) :……………….. . Identifiant fiscal : …………………………………………………
Secteur d’activité :…………………………………………………………………………………………………..
N° Téléphone :……………………………… Numéro Fax : ……………………………………………………..

Le créancier signataire du présent formulaire de demande du NNE s’engage à appliquer les obligations
contractuelles suivantes :

✓ Le créancier est tenu d’obtenir, auprès de sa banque, un numéro national d’émetteur (NNE) attribué
par l’ASIMT,
✓ Tout prélèvement adressé au SIMT est adossé à un émetteur dûment identifié par un NNE,
✓ Le créancier ne doit remettre à sa banque que les prélèvements pour lesquels il s’est assuré de
l’existence d’une autorisation et ne doit pas transmettre des prélèvements dont l’autorisation est
résiliée ou a expiré,
✓ Le créancier doit informer le débiteur, quelques jours avant l’émission d’un prélèvement, par tout
moyen à sa convenance (facture, échéancier, relevé…..) du montant et de la date d’échéance et
prendre en compte les éventuelles réclamations de ce dernier,
✓ Il accepte de reprendre à son compte, dans un délai n’excédent pas 7 jours après la date de
règlement, tout prélèvement contesté par son client,
✓ Il accepte de restituer les fonds indûment perçus,
✓ Il accepte de restituer l’autorisation dans les délais réglementés.

Signature du créancier Signature de la banque du créancier

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