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Opérations de portefeuille Maroc

e. Les mesures de prévention et de lutte contre l’émission des chèques sans provision

Les mesures de prévention et de lutte contre l’émission des chèques sans provision trouvent leur
origine dans :
• la convention signée le 30/11/1989 entre les banques sous l’égide du ministère des finances et
de Bank Al Maghrib BAM.
• le code de commerce de 1996.
• la circulaire de BAM n° 6/G/1997 relative à la centralisation et à la diffusion des
renseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d’émission de
chèques.

 Les mesures préventives

Les mesures préventives commencent au moment de l’ouverture du compte au client et au
moment de la délivrance du chéquier.
• l’ouverture d’un compte:
La banque est tenue de vérifier l’identité et le domicile du client avant toute ouverture de
compte.
• la délivrance du chéquier:
La délivrance du chéquier ne doit se faire qu’après interrogation par la banque du service
central des incidents de paiement (SCIP) de BAM :
- si le client dispose du « feu vert » de BAM, la banque peut lui délivrer le chéquier,

- s’il est interdit, la banque ne doit pas lui délivrer le chéquier jusqu’à ce qu’il régularise sa
situation.

 Les mesures dissuasives

Les mesures dissuasives commencent d’abord par la déclaration de l’incident de paiement à BAM,
suite duquel le client devient interdit du chéquier dans tout le secteur bancaire, pour une durée de
10 ans s’il ne régularise pas sa situation, puis par l’instauration des amendes fiscales (5% au 1er
incident de paiement, 10% au 2éme incident, 20% au 3éme incident et aux suivants) à l’encontre
des clients qui émettent des chèques sans provision.
Ces mesures dissuasives se durcissent et s’aggravent si le client continue d’émettre des chèques
sans provisions, c’est ainsi que l’interdiction bancaire de 10 ans pourra devenir une interdiction
judiciaire et les amendes fiscales pourront s’accentuer et s’accumuler à des contraintes par corps
(emprisonnement de 1 mois à 5 ans).

 Qui ce qu’un incident de paiement ?

Est considéré comme incident de paiement :
• le non paiement de tout chèque pour défaut ou insuffisance de provision,
• le règlement partiel de tout chèque à concurrence de la provision disponible,
• le non paiement pour défaut ou insuffisance de provision de tout chèque émis sur un compte
clôturé ou sur un compte frappé d’indisponibilité.

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