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Importantes réformes avec la promulgation de la loi bancaire

Apports de la nouvelle loi bancaire :

❑ Le renforcement de la protection des déposants,

❑ L’instauration d’une collaboration et de conventions d’échange d’informations entre
les autorités de contrôle du secteur financier (Banque Centrale, CDVM,…).

❑ L’application des dispositions de la loi sur la lutte contre le terrorisme.

❑ La transparence et obligation de rendre compte en matière de supervision bancaire.

❑ CDVM (Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières) : établissement public chargé
de s'assurer de la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières et de

proposer à cette fin les mesures nécessaires.

❑ Législation anti-blanchiment d’argent : Normalisation avec les standards

internationaux

❑ Circulaire N° 2/G/2012 relative à l’obligation de vigilance incombant aux
établissements de crédit,

❑ Dahir nº 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la
loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

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