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Lois et réglementations dans le cadre de son activité

 La loi sur les recouvrements des créances publiques :

Le recouvrement s’entend de l’ensemble des actions et opérations entreprises pour
obtenir des redevables envers l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements

et les établissements publics, le règlement des créances mises à leurs charge par
les lois et règlement en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de

convention,

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