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Lois et réglementations dans le cadre de son activité

 La loi sur les recouvrements des créances publiques :

Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi :

▪ Les impôts directs et taxes assimilées de l’Etat ainsi que la taxe sur la valeur

ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi « impôts et taxes »

▪ Les droits et taxes de douane

▪ Les droits d’enregistrement et de timbre et taxe assimilées

▪ Les produits des exploitations et des participations financières de l’Etat,

▪ Les amendes et condamnations pécuniaires

▪ Les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements

▪ Et toutes autres créances de l’Etat, des collectivités locales et de leurs

groupements et des établissements publics dont la perception et confiée aux
comptables chargés du recouvrement, à l’exclusion toutefois des créances de

nature commerciale,

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