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Lois et réglementations dans le cadre de son activité

 Lois sur les sociétés

Loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom

collectif, la société en commandite simple, la société en commandite

par action, la société à responsabilité limitée et la société en

participation :

❑ Nouvelles dispositions relatives au capital social

❑ Allégement des formalités de constitution des SARL

❑ Possibilité d’accomplir certaines formalités par voie électronique

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