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Lois et réglementations dans le cadre de son activité

 La loi sur les recouvrements des créances publiques :

Sont chargés du recouvrement des créances publiques les comptables ci-après :

▪ Le trésorier général du Royaume,

▪ Les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux

▪ Les percepteurs, les receveurs de région et les receveurs communaux

▪ Les receveurs des douanes et impôts indirects

▪ Les receveurs de l’enregistrement

▪ Les secrétaires-greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et
condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire,

▪ Les agents comptables des établissements publics pour les créances desdits

établissements, lorsque l’application des dispositions de la présente loi est
expressément prévue par leur texte de création,

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