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Lois et réglementations dans le cadre de son activité
La réglementation de l’office des changes :
Les importations et les exportations de biens et services sont libres sous réserves
des limites prévues par la loi et par toute autre législation en vigueur lorsqu’il s’agit
de sauvegarder :
La moralité;
La sécurité et l’ordre public;
La santé des personnes ou de protéger la faune et la flore;
Le patrimoine historique, et artistique national ou de préserver la position financière
extérieure du pays.
Les opérations avec l’étranger d’une manière générale (commerciales ou
financières) font l’objet d’un contrôle direct ou indirect par l’Office des Changes.
Le dispositif réglementaire qui régit cette activité est porté à la connaissance des
intervenants dans ce domaine moyennant des circulaires, notes ou instructions
diffusées par l’administration centrale de l’Office des Changes sis à Rabat.
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