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Lois et réglementations dans le cadre de son activité

 La loi sur les recouvrements des créances publiques :

Les créances publiques sont perçues :

▪ Par versement spontané pour les droits au comptant,

▪ Au vu de déclarations des redevables pour les impôts déclaratifs,

▪ En vertu d’ordres de recette individuels ou collectifs régulièrement émis par les
ordonnateurs compétents,

Les ordres de recette collectifs sont émis sous forme de :

▪ Rôles ou états de produits pour les impôts et taxes,

▪ Sommiers de surveillance pour les produits et revenus domaniaux.

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