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L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND
L’APLD-R EST UN DISPOSITIF TEMPORAIRE QUI PERMET À UNE ENTREPRISE (APLD-R)
EN BAISSE D’ACTIVITÉ DURABLE (MAIS PAS EN DANGER) DE MAINTENIR SES
SALARIÉS DANS L’EMPLOI TOUT EN DÉVELOPPANT LEURS COMPÉTENCES
(VIA DES FORMATIONS).
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
I Repose sur un accord d’entreprise ou un document unilatéral basé
sur un accord de branche étendu.
APLD-R I Date limite de dépôt auprès de la DDETS (Direction du travail) :
28 février 2026, via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
I Après cette date, plus aucun nouveau dossier ne sera accepté
(seuls des avenants seront possibles).
DURÉE D’APPLICATION
I Maximum de 24 mois, avec des périodes d’autorisation de 6 mois
renouvelables.
I Le démarrage du dispositif doit être prévu dans les 3 mois après
le dépôt de la demande.
INDEMNISATION
I Le salarié perçoit 70 % de son salaire brut (dans la limite de
4,5 Smic).
I Si le salarié suit une formation pendant les heures chômées :
indemnité portée à 100 % du salaire net.
I L’employeur est remboursé à hauteur de 60 % du salaire brut
(plafonné à 4,5 Smic).
I C’est plus avantageux que le régime d’activité partielle classique
(60 % pour le salarié, 36 % pour l’employeur).
ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR
I Pas de licenciement économique pendant la période d’APLD-R
pour les salariés concernés.
I Mise en place d’actions de formation pour ces salariés (avec un
plan clair : objectifs, financement, communication…).
I L’administration contrôlera à chaque renouvellement que ces
engagements sont bien tenus.
OUTILS DISPONIBLES
Le ministère du Travail met à disposition :
I Un modèle d’accord type
I Une trame de bilan
I Une FAQ pour les entreprises
Pour retrouver ces documents et obtenir plus
d’informations sur ce dispositif, contactez
Anne-Julie Authier, juriste à la
CAPEB Puy-de-Dôme au 04 73 25 71 71
